Conditions Générales de Vente Autos

 

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les transactions effectuées uniquement pour les automobiles.

 

1. Commande

La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.

2. Responsabilité de l’acheteur

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

3. Vente à crédit

En cas de vente à crédit au sens de l’article L311.1 et suivants du Code de la Consommation, une mention sera portée aux conditions particulières et la vente ne sera parfait qu’à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

4. Livraison

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués au recto du présent contrat.
Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.

5. Transfert de propriété

Les droits et obligations de la Garantie sont cessibles, sans frais supplémentaire, à un sous-acquéreur du Véhicule dès lors que le souscripteur, vendeur du Véhicule, a respecté les préconisations d’entretien telles que définies dans le carnet d’entretien. Le client s’engage à transmettre au sous-acquéreur du Véhicule, l’ensemble des documents de bord du Véhicule en ce inclus le carnet d’entretien et le certificat de garantie. Le bénéfice de la Garantie pour le sous-acquéreur du Véhicule est subordonné au parfait respect par le Client de l’ensemble des préconisations d’entretien figurant dans le carnet d’entretien.

6. Contrôle technique obligatoire

Dans le cas où la réglementation l’impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

7. Contrôle de sécurité

Le vendeur s’engage, vis à vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent :
- Les amortisseurs et les organes de suspension,
- Les organes de direction,
- Le système de freinage,
- Le système d’éclairage,
- Les pneumatiques.
D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

8. Garantie légale due par le vendeur

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les interventions réalisées au titre de la Garantie n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci. Toutefois, en cas d’immobilisation, au titre de la Garantie, égale ou supérieure à 7 jours consécutifs et qui ne serait pas le fait du Client, la Garantie sera prolongée d’autant.
La Garantie telle que définie ci-dessus ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 à 1649 du Code civil ni à la garantie légale de conformité, résultant de l’application des articles L.217-1 à L.217-14 du code de la consommation et bénéficiant aux acquéreurs agissant en qualité de consommateur. A ce titre et conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du code de la consommation : « le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compte de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

9. Garantie contractuelle

Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.

10. Annulation - Résiliation

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 14 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité.
Le vendeur s’engage à livrer le véhicule à la date indiquée au recto, et en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur, de l’acompte versé par l’acheteur, à titre de clause pénale, sans autre indemnité.
Pour chacune des parties, la force majeure entraîne l’annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur.
Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :
- si en cas d’application des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable ;
- si le crédit demandé par le client n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.

11. Contestation

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat :
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Si l’acheteur est un professionnel ou un non professionnel au sens des dispositions liminaires du Code de la Consommation, et à la condition qu’il ait le statut de commerçant, le Tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social du vendeur. Si l’acquéreur est un professionnel ou un non professionnel au sens des dispositions liminaire du Code de la Consommation, mais n’ayant pas le statut de commerçant, les règles de compétence applicables sont celles résultant des dispositions du Code de Procédure civile.
En cas de litige, et après réclamation écrite faite auprès du vendeur demeuré infructueuse, le consommateur peut saisir gratuitement, soit par courrier, soit par courriel, le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile, 50 rue Rouget de Lisle, 92518 SURESNES CEDEX – mediateur@mediateur-cnpa.fr